Mention France Rénov' obligatoire dans la publicité : les règles depuis le 1er octobre 2026

D'où vient cette obligation ?

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a créé l'article L. 122-26 du code de la consommation. Il impose aux professionnels qui font la promotion de travaux de rénovation énergétique d'informer le public de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, c'est-à-dire France Rénov'. Le principe s'applique depuis le 1er juillet 2026.

Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet (NOR ECOC2611290A), a fixé la forme exacte du message et sa présentation selon les supports. Ce sont ces modalités qui sont devenues obligatoires le 1er octobre 2026. L'objectif affiché par l'ANIL est de mieux informer les ménages et de prévenir les tentatives de fraude, en les incitant à consulter un conseiller public avant de signer.

Quel est le texte exact à afficher ?

La phrase est imposée par l'annexe I de l'arrêté. Elle ne peut être ni raccourcie, ni reformulée, ni transformée en slogan maison :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet », suivie de l'adresse www.france-renov.gouv.fr.

Le message doit être facilement lisible ou audible, se distinguer clairement de la publicité et ne pas être altéré, masqué ou séparé par d'autres images ou mentions. Une ligne en petits caractères au dos d'un prospectus ne remplit pas ces conditions. L'Anah met à disposition une charte graphique et un kit de déploiement dans l'espace professionnels du site France Rénov'.

Quels supports sont concernés ?

L'arrêté vise tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique de logements. Voici comment l'appliquer selon le support.

Support	Ce qu'impose l'arrêté
Flyers, affiches, encarts presse, brochures	Bandeau horizontal fixe en bas du support, avec une marge d'au moins 2 % de la hauteur sous le bandeau, police adaptée à la taille du document
Site internet de l'entreprise	Lien vers le site du service public obligatoire sur tout site proposant ces travaux, avec bannière conforme à la charte
Publicité en ligne, réseaux sociaux	Message affiché en même temps que l'annonce, bannière cliquable vers france-renov.gouv.fr/servicepublic
Spot radio	Message lu immédiatement après la publicité
Télévision, cinéma	Bandeau horizontal fixe pendant toute la durée du spot

Si l'outil utilisé pour votre site ne permet pas d'intégrer la bannière, l'arrêté autorise à la remplacer par un encart image au format PNG ou JPEG téléchargé sur le site du service public. Quand une annonce affiche un logo MaPrimeRénov', le bandeau doit l'accompagner.

Le texte ne cite pas nommément les véhicules floqués, les cartes de visite ou les fiches d'établissement sur les moteurs de recherche. La lecture prudente consiste à ajouter la mention dès qu'un support met en avant une offre de pompe à chaleur, de chauffe-eau thermodynamique, de chaudière ou d'isolation. Une camionnette qui affiche simplement « Plomberie, chauffage » et un numéro présente moins de risque qu'un flocage « PAC à prix imbattable, aides déduites ».

Un plombier qui ne vend pas de PAC est-il concerné ?

L'obligation porte sur les supports qui proposent des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable dans les logements. La FFB cite en premier lieu le génie climatique, les énergies renouvelables et l'isolation, et rappelle que les travaux aidés comme non aidés sont visés. Un plombier qui fait uniquement du dépannage sanitaire et de la recherche de fuite n'est pas dans le champ pour ces activités. Dès que son site ou ses flyers mentionnent le remplacement de chaudière, la pose de pompe à chaleur ou de chauffe-eau thermodynamique, il l'est.

Exemple concret : une entreprise de plomberie-chauffage de Pessac a un site avec une page « Pompe à chaleur » et diffuse des annonces sponsorisées sur les réseaux sociaux. Elle doit ajouter la bannière sur son site, insérer le message dans chaque visuel sponsorisé et refaire le bas de ses flyers. Un artisan de Dax qui distribue des prospectus « Entretien et remplacement de chaudière » est dans la même situation.

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

Le manquement est puni d'une amende administrative, prononcée sans passer devant un juge après constat des agents de contrôle. Le plafond est de 15 000 euros pour une personne physique, donc un artisan en nom propre ou un micro-entrepreneur, et de 75 000 euros pour une personne morale (SARL, SAS, EURL).

La CAPEB juge la mesure injuste, excessive et inefficace, et estime qu'une sanction aussi lourde pour un simple oubli pénalise des entreprises sérieuses alors que la fraude vient d'une minorité. La FFB s'y est aussi opposée et a demandé un report, sans l'obtenir à ce jour. Le texte est donc applicable.

La mise en conformité en six étapes

1. Recenser tous vos supports actifs : site, fiches en ligne, pages de réseaux sociaux, annonces sponsorisées, flyers en stock, affiches, encarts dans les bulletins municipaux ou les annuaires.
2. Télécharger le kit et la charte graphique dans l'espace professionnels de france-renov.gouv.fr.
3. Ajouter la bannière cliquable sur votre site, de façon visible, sur les pages qui présentent les travaux de chauffage et d'eau chaude. Un lien noyé dans les mentions légales ne suffit pas.
4. Intégrer le bandeau à chaque nouvelle annonce en ligne et retirer les publicités programmées qui ne le portent pas.
5. Faire réimprimer les flyers et affiches. Les stocks sans mention ne devraient plus être distribués depuis le 1er octobre.
6. Prévenir votre imprimeur, votre webmaster ou votre agence pour que la mention soit intégrée par défaut dans chaque nouveau support.

Pour toute question d'interprétation, la CAPEB de la Gironde, la FFB Gironde ou la Chambre de métiers de la Nouvelle-Aquitaine peuvent accompagner leurs adhérents et ressortissants.

Questions fréquentes

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