ZFE de Bordeaux maintenue en 2026 : règles, dérogations et aides pour les garages

Où en est la loi après la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Parlement avait voté la fin des ZFE au printemps 2026, au détour d'un amendement glissé dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Saisi par plus d'une centaine de députés, le Conseil constitutionnel a tranché le 21 mai 2026 (décision n° 2026-903 DC) : la mesure n'avait pas de lien suffisant avec le texte d'origine. C'est ce qu'on appelle un cavalier législatif. Les juges ne se sont pas prononcés sur le fond, seulement sur la procédure. La loi a été promulguée sans cet article, et les ZFE existantes sont restées en place.

Les opposants aux ZFE ont aussitôt relancé le sujet par la voie d'un texte dédié. Une proposition de loi portée par le député Pierre Meurin (RN) a été déposée le 23 juin 2026. Elle a été rejetée en commission du développement durable le 30 septembre, par 21 voix contre 19, puis discutée en séance le 8 octobre 2026 lors de la journée réservée au groupe RN. Les débats se sont arrêtés à minuit sans vote sur l'ensemble du texte. Résultat : à la date du 20 octobre 2026, aucune règle n'a changé. La ZFE de Bordeaux s'applique, et la vignette Crit'Air reste obligatoire pour y rouler.

Quels véhicules sont interdits dans la ZFE de Bordeaux ?

C'est le point sur lequel beaucoup de clients se trompent. Bordeaux Métropole a choisi de s'en tenir au minimum. Classée « territoire de vigilance » pour la qualité de l'air, et non en dépassement régulier des seuils comme Paris ou Lyon, elle n'interdit que les véhicules non classés, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas obtenir de vignette Crit'Air. Les Crit'Air 1 à 5, les électriques et les véhicules à hydrogène circulent librement, à condition d'afficher leur vignette.

Type de véhicule	Interdit s'il a été immatriculé avant le
Voiture essence ou diesel	1er janvier 1997
Utilitaire léger essence ou diesel	1er octobre 1997
Deux-roues motorisé	1er juin 2000
Poids lourd, bus, car	1er octobre 2001

Selon le dossier présenté au conseil de métropole de décembre 2024, cela représente environ 2,1 % du parc, soit quelque 11 000 véhicules. Un garagiste qui entretient une clientèle fidèle depuis vingt ans en connaît forcément quelques-uns : la Clio de 1995 d'un retraité de Bègles, le Trafic d'un artisan de Lormont, la mobylette d'un apprenti.

Quel est le périmètre exact et comment la règle est-elle contrôlée ?

La zone couvre tout le territoire situé à l'intérieur de la rocade, soit 14 des 28 communes de la métropole en tout ou partie. La rocade elle-même reste ouverte à tous. Onze parcs relais situés à l'intérieur restent accessibles aux non classés par des voies dédiées : Brandeburg et 40 Journaux à Bordeaux, Gare de Bruges, Hippodrome à Eysines, Les Pins à Mérignac, Bougnard et Unitec à Pessac, Arena et Dravemont à Floirac, Buttinière et Lauriers à Lormont.

Circuler dans la ZFE avec un véhicule interdit est une contravention prévue à l'article R411-19-1 du code de la route. Pour une voiture, un utilitaire léger ou un deux-roues, l'amende forfaitaire est de 68 euros (45 euros minorée, 180 euros majorée). Pour un poids lourd, un bus ou un car, elle passe à 135 euros. Aucun point n'est retiré. Le contrôle automatisé par lecture de plaques est prévu par la loi, mais nous n'avons pas trouvé de date officielle de mise en service à Bordeaux : pour l'instant, ce sont les contrôles classiques qui s'appliquent.

Quelles dérogations existent pour un client ou un professionnel ?

Bordeaux Métropole propose deux outils, à demander sur son portail Mes Démarches.

• Le Pass ZFE 24 h : pour un propriétaire de non classé qui entre rarement dans la zone. Une demande par déplacement, dans la limite de 24 pass par an.
• La dérogation locale de trois ans, renouvelable, qui permet de circuler et stationner 7 jours sur 7. La métropole annonce 15 cas, parmi lesquels les personnes en affection longue durée, les proches aidants, les véhicules de collection, les véhicules techniques (porte-engins, camions-grues, bennes, citernes), le commerce ambulant, les entreprises en procédure de sauvegarde et les véhicules dont le remplacement subit un délai de livraison.

Les véhicules d'intérêt général bénéficient en plus des dérogations nationales, tout comme les titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement. Dans tous les cas, la vignette reste obligatoire sur les autres véhicules : elle coûte moins de 4 euros et se commande uniquement sur le site officiel certificat-air.gouv.fr.

Pour un garage, deux situations reviennent souvent. Un client qui doit amener sa voiture de 1994 à l'atelier intra-rocade peut utiliser un Pass ZFE pour ce trajet. Un client qui a commandé un véhicule neuf et attend sa livraison peut, lui, demander la dérogation liée au délai de remplacement. Nous n'avons trouvé aucune dérogation spécifique pour un trajet vers un garage : mieux vaut donc orienter le client vers le pass plutôt que de lui promettre une tolérance.

Quelles aides locales à la conversion pour les particuliers et les entreprises ?

Les aides votées par Bordeaux Métropole en décembre 2024 sont conditionnées à la cession ou à la mise au rebut du véhicule non classé. Pour les particuliers résidant dans la métropole, elles dépendent du revenu fiscal de référence par part.

Revenu fiscal de référence par part	Voiture ou camionnette Crit'Air E, Crit'Air 1 d'occasion ou rétrofit électrique	Deux ou trois-roues électrique
Moins de 7 100 euros	6 000 euros	1 000 euros
De 7 100 à moins de 15 400 euros	5 000 euros	1 000 euros
De 15 400 à moins de 24 900 euros	2 000 euros	500 euros

S'y ajoute un pack mobilités sans condition de revenu : six mois d'abonnement TBM offerts, jusqu'à 500 euros d'autopartage sur un an et 500 euros pour un vélo à assistance électrique ou un vélo cargo.

Côté professionnels, les PME, associations employeuses et professions libérales ayant un établissement dans la métropole peuvent être aidées pour cinq véhicules au maximum. Les montants forfaitaires prévus : 1 500 euros pour une voiture Crit'Air E ou Crit'Air 1 d'occasion, 2 000 euros pour un utilitaire essence Crit'Air 1 d'occasion, 3 000 euros pour un utilitaire électrique de moins de 2,5 tonnes, 4 000 euros pour un utilitaire GNV de moins de 2,5 tonnes, 10 000 euros pour un véhicule de 2,5 à 7 tonnes. Le rétrofit électrique est aussi financé : 1 500 euros pour une voiture, 4 000 euros pour un utilitaire léger, 8 000 euros de 2,5 à 7 tonnes. Ces montants datent de la délibération de fin 2024. Avant d'en parler à un client, vérifiez qu'ils sont toujours en vigueur auprès du service ZFE de la métropole (05 56 46 81 00).

Ce que le garage peut faire concrètement

1. Repérer dans le fichier clients les voitures immatriculées avant 1997 et les utilitaires d'avant octobre 1997, à partir de la date de première immatriculation de la carte grise.
2. Vérifier votre propre parc : dépanneuse, plateau ou utilitaire d'atelier ancien. Un porte-engins ou un véhicule technique peut relever d'une dérogation de trois ans.
3. Expliquer au client que son Crit'Air 5 n'est pas interdit à Bordeaux, contrairement à ce qu'il a pu lire sur Lyon ou Paris. Cela évite des ventes précipitées et des pertes de confiance.
4. Pour un non classé, présenter les trois options : pass occasionnel, dérogation si le profil s'y prête, ou remplacement aidé par un Crit'Air 1 d'occasion ou un rétrofit.
5. Si vous vendez de l'occasion, repérer les Crit'Air 1 essence récents à prix raisonnable : ce sont eux que l'aide métropolitaine finance pour les ménages modestes.
6. Rappeler aux clients de commander leur vignette sur le seul site officiel, pour éviter les intermédiaires qui la facturent plusieurs fois son prix.

Le débat national n'est pas clos et pourrait revenir avant la présidentielle de 2027. Tant qu'aucun texte n'est adopté et promulgué, les règles bordelaises décrites ici s'appliquent.

Questions fréquentes

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